Conditions Générales de Ventes
VISITES A DOMICILE CHIENS ET CHATS, HOME-SITTING, PROMENADES
Domiciliation - dénomination
LA PAPATTE DOUCE
59, rue de Ponthieu
Bureau 326
75008 PARIS
Téléphone : 0625832650
Email : lapapattedouce@gmail.com
Représentant légal Brigitte SALEZ
Immatriculation
Inscrite auprès de la Chambre des Métiers et Artisans de SAINTES sous la forme d'une auto-entreprise ayant pour activités principales : le pet-sitting (promenades et visites à domicile de chats et de chiens).
Numéro d'immatriculation de l'entreprise (SIRET) : 512 712 415 00037
Code APE : 9609Z
"TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS"
Pour information, les pet-sitters sont soumises à la déclaration auprès de l'URSSAF pour la déclaration de leur chiffre d'affaires.
Le taux des cotisations à devoir est de 21,2% sans compter les charges annexes (assurances professionnelles, choix d'un médiateur obligatoire etc).
PRESTATIONS
1.1: la pré-visite
Avant toute mise en place d’une prestation, LA PAPATTE DOUCE rencontre le client à son domicile dans le cadre d'une pré-visite convenue ensemble. Cette pré-visite est facturée 5 €. Elle ne s'appliquera qu'une fois et aux nouveaux clients.
Ce rendez-vous permet de prendre connaissance du quotidien de votre animal, d'établir une relation de confiance entre vous, votre animal et LA PAPATTE DOUCE : présentation avec le ou les animaux, découverte du lieu de vie, instructions pour la prestation.
Un questionnaire sur l'animal est renseigné avec le client et rempli par LA PAPATTE DOUCE selon les déclarations du client lors de cette pré-visite.
Un 1er contrat est établi et pour les prestations suivantes, un devis vous est envoyé après avoir pris connaissance et acceptation des conditions générales de prestations de services de LA PAPATTE DOUCE et une facture électronique est établie (contrat et CGP renvoyés aux clients par mail ou photocopiés après signature).
Un double des clés est remis en mains propres lors de la pré-visite.
1.2 : la visite à domicile
Durée d'une visite
Environ 3/4 d'heure selon le tempérament de l'animal, la période et votre choix. Je me déplace à votre domicile pour une visite par jour (plus d’une, à déterminer le jour de la pré-visite) afin de nourrir votre animal, le sortir pour faire ses besoins, lui prodiguer ses soins quotidiens, entretenir son espace de vie et lui offrir affection et jeux à volonté. En cas d'absence imprévue et prolongée du client (mais prévenu, même au dernier moment, par téléphone), LA PAPATTE DOUCE prolongera et facturera, au prix conclu, sa prestation jusqu'à son retour.
En cas de prolongation de l'absence du client, Les dispositions mises en place pour les besoins spécifiques de chaque animal seront maintenues. Le client s'engage à rembourser à LA PAPATTE DOUCE les besoins en alimentation et autre, à son retour et sur présentation des justificatifs des achats. (alimentation, soins, litière...).
Selon les conditions météorologiques et le mode de vie quotidien du chat ou du chien, si La Papatte Douce estime que, si la vie de l'animal est en danger, elle se réserve le droit de l'emmener à son domicile ou chez le vétérinaire. La garde à domicile sera facturée jusqu'au retour des propriétaires de l'animal.
1.3 : la promenade
Durée de la promenade : de 30 minutes à 1h en moyenne.
Elle aura lieu dans un périmètre idéalement proche du domicile du client.
Sauf contre-indication du client exprimé lors de la pré-visite, le client autorise LA PAPATTE DOUCE à transporter son chien dans son véhicule pour l’emmener dans un parc ou un bois. Le client laisse à disposition de LA PAPATTE DOUCE tous les accessoires nécessaires à la promenade : Harnais si le chien tire en marche en laisse, collier avec vos coordonnées téléphoniques, laisse et longe de 5 mètres environ, muselière pour les chiens réactifs aux joggers, aux humains et congénères, poches pour ramasser les excréments, jouets de l'animal et autres si besoin.
Dans le cas d’un chien à forte réactivité, LA PAPATTE DOUCE refusera la prestation.
La promenade se fera en fonction de l'âge de l'animal, de son caractère et de sa santé : défoulement et jeux pour les chiens en pleine forme, et promenade plus calme pour les chiens âgés ou en difficulté, et en fonction des demandes du client.
En cas de grosses intempéries ou période de canicule, et dans le cadre d’une prestation à la journée, LA PAPATTE DOUCE se réserve le droit d'annuler une promenade. Elle sera alors décomptée du montant de la facture hebdomadaire ou mensuelle.
1.4 : Homepet-sitting
Cette prestation peut se prévoir par nuitée, par demie-journée par tranche de 4 heures ou 24 heures.
Cependant, la papatte douce se permet le droit de refuser la prestation de 24 heures et limiter à 1 passage par jour afin de pouvoir répondre aux demandes de VAD d'autres clients pendant les périodes de fortes activités comme l'été (juillet, août et septembre) et les fêtes de Noël.
Par exemple, le schéma possible à cette période peut-être une nuit + un passage sachant que l'animal sera nourri le matin et le soir lors de la prestation de nuit.
2. ANIMAUX
2.1 : chiens et chats
L'identification étant obligatoire en France, les chiens et les chats doivent être identifiés, à jour de leurs vaccins et régulièrement traités contre les vers, les puces, les tiques et vacciné contre la rage. Le carnet de santé ainsi que son numéro I-CAD devront être présentés à LA PAPATTE DOUCE lors de la pré-visite et sera à sa disposition sur toute la durée de la prestation. Lors de la pré-visite, le client s'engage à prévenir LA PAPATTE DOUCE de tout comportement de ses animaux susceptibles de causer des dommages à autrui ou à eux-mêmes ou pouvant provoquer des comportements dangereux chez d'autres animaux : morsure, fugue, aboiements, chaleurs...
LA PAPATTE DOUCE ne prend pas en charge les chiens catégorisés.
En cas de maladie ou de blessure survenant pendant la garde ou la promenade, le client donne tout pouvoir à LA PAPATTE DOUCE, dans l'intérêt vital de l'animal, à le faire soigner le plus rapidement possible en le conduisant chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde le plus proche. Le client s'engage à régler tout frais vétérinaires auprès du professionnel ou actes médicaux nécessaires sur présentation des justificatifs et du diagnostic du vétérinaire. LA PAPATTE DOUCE décline toute responsabilité en cas de fugue (accès balcon, terrain non clôturé...) ou de décès (vieillesse, maladie...).
3. ENGAGEMENTS DE LA PAPATTE DOUCE
Brigitte SALEZ, seule intervenante, s'engage à :
- respecter les lois et règlements envers les animaux
- respecter le secret professionnel et ne divulguer aucune information sur le lieu de la garde et sur ses habitants
- respecter les lieux
- ne jamais remettre les clefs du domicile à un tiers ou dans une Boite Aux Lettres (sauf sur demande écrite du client ; LA PAPATTE DOUCE décline toute responsabilité sur cette option)
- ne jamais circuler dans les pièces qui ne concernent pas les tâches en rapport avec l'animal
- ne pas utiliser les équipements, aspirateur notamment sauf en cas de bris de verre, et objets usuels du domicile sauf ceux nécessaires à l'entretien de l'animal
- ne jamais se faire accompagner par qui que ce soit
- refermer à l'identique toutes les portes et les fenêtres du domicile lors du départ
- apporter toutes les compétences et l'affection à tout animal confié
- toujours tenir l'animal attaché lors des promenades
Soins médicamenteux
- L’administration d’un médicament vétérinaire prescrit par un vétérinaire, y compris par voie parentérale (ex. injection d’insuline), peut-être réalisée par le détenteur de l’animal, y compris un détenteur temporaire.
Le transfert de garde (responsabilité) implique que le petsitter, en tant que détenteur temporaire, assume les obligations liées à la sécurité et au bien‑être de l’animal. Cette garde inclut la responsabilité d’administrer les soins ou médicaments prescrits par un vétérinaire, dès lors que la prescription est strictement respectée.
Cet acte relève de la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur temporaire et dans ce cadre ne constitue pas un acte vétérinaire réservé. Le petsitter n’encourt aucune responsabilité pénale lorsqu’il administre un médicament prescrit, dès lors qu’il agit en tant que détenteur temporaire et respecte strictement l’ordonnance vétérinaire.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 : Nourriture, médicaments, litière...
Le client doit fournir suffisamment de nourriture, de litière, de médicaments ou tout autre besoin pour toute la durée de l'absence. En cas d'insuffisance, un supplément sera facturé correspondant à l'achat de courses complémentaires et manquantes que le client s'engage à rembourser sur présentation des factures/ticket de caisses.
Pour éviter tout litige, un état des lieux des fournitures sera effectué par LA PAPATTE DOUCE avec le client avant le départ des clients.
4.2 : obligations
Le client doit mettre à disposition de LA PAPATTE DOUCE le carnet de santé à jour et la carte d'identification de chaque animal concerné, une muselière pour les chiens réactifs aux joggers, aux vélos/trottinettes, le matériel nécessaire aux sorties, à l'entretien des cages et des litières ou autres, ainsi que le double des clés de son domicile et/ou boîte aux lettres.
4.3 : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Lorsque vous confiez votre animal à un pet-sitter, il y a un "transfert de responsabilité".
Pour cela, LA PAPATTE DOUCE a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire chez :
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCE
4 place de la République
17290 AIGREFEUILLE D'AUNIS
5 : CONTRAT DE PROMENADE ET RECONDUCTION :
Sur accord des deux parties, le contrat de promenade est sous tacite reconduction soit à la semaine, soit au mois.
6. TARIFS ET PAIEMENTS
6.1 : tarifs
Les prix des prestations indiqués sur le contrat sont en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la facture.
Les tarifs sont hors taxes (HT), TVA non applicable art. 239B du CGI (code général des impôts).
Les kilomètres seront calculés selon MAPPY.
Les secteurs couverts par La Papatte Douce sont entre Surgères et La Rochelle.
Les tarifs ne comprennent pas la nourriture, la litière, les médicaments et tout autre accessoire nécessaire à la prestation.
Les conditions tarifaires sont valables sur toute l’année 2026 et seront susceptibles d’évoluer sur l’année suivante.
Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes, sachant néanmoins que le prix des prestations facturées au client seront ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Un devis gratuit peut-être émis sur simple demande par mail ou par téléphone, valable 3 mois.
Si le client écourte son séjour, LA PAPATTE DOUCE ne remboursera pas les jours prévus dans la prestation et réglés au préalable.
6.2 Réservation de prestation et versement des arrhes
Lorsque que le devis est accepté par le client, un versement d'arrhes d'un montant de 33 % de la prestation est exigée et le solde sera à régler, au plus tard, la veille de la prestation. En cas d'absence de ce solde, La Papatte Douce n'assurera pas la prestation demandée et les arrhes seront conservées.
6.3 Moyens de paiements
Les modes de paiements acceptés sont les espèces, les CB (terminal sumup) ou Wero et virements bancaires et cartes cadeaux .
Pour les promenades : sur accord des deux parties et précisé sur le contrat, le paiement peut s’effectuer à la semaine ou au dernier jour du mois.
Aucun crédit ni report de paiement ne sera accepté.
En cas d’impayé, LA PAPATTE DOUCE suspendra immédiatement ses prestations et enclenchera un système de 3 relances puis se rapprochera d’un huissier pour récupérer les sommes dues. Le double des clés sera rendu en mains propres au client. Dans le cas où le client ne donne pas de nouvelles, les clés seront conservées par LA PAPATTE DOUCE.
6.3 a- Les cartes cadeaux (mise en place au 1er octobre 2026)
Offrir une carte cadeau avec le nombre de passage souhaité pour la personne de votre choix avec une validité de 12 mois. Passé ce délai, le paiement sera définitivement perdu et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Le montant de la carte-cadeau dépendra de la période choisie pour définir le prix de la prestation et peut inclure les kilomètres A/R selon la distance et le choix du client.
Si le choix d'offrir la prestation sans les kilomètres est privilégié, ces kilomètres seront dûs par la personne qui se verra offrir la carte ainsi que la pré-visite.
La pré-visite, qui est OBLIGATOIRE, ne peut-être inclus dans la prestation pour éviter toute annulation intempestive.
Les conditions seront définies entre le client acheteur et La Papatte Douce. La mise en place de la prestation se fera dans les mêmes conditions qu'une prestation normale (pré-visite, remise de clés...) avec le propriétaire de l'animal.
Le paiement de la carte-cadeau se fera par virement, wero ou chèque, avant son édition et son envoi par mail ou par courrier. Un déplacement à votre domicile est possible et dans ce cas, un paiement par CB envisageable.
Les cartes-cadeaux s'appliquent sur l'ensemble des prestations sauf les séances photos, jusqu'à "nouvel ordre".
6.4 Litiges
En cas de litiges, vous pouvez contacter le médiateur de la profession : MEDIAVET
6.5 Annulations
En cas d'annulation de prestation, le client s'engage à prévenir LA PAPATTE DOUCE au minimum une semaine avant (sauf cas de force majeure comme décès, hospitalisation, intempéries...).
Dans le cas contraire, les arrhes versés à la réservation et lors de la pré-visite ne seront pas remboursés.
En cas de rupture du contrat de promenades, le client doit informer LA PAPATTE DOUCE au moins 8 jours avant la reconduction automatique du contrat par courrier recommandé avec AR.
En cas de décès de l'animal, si la prestation a été réglée dans sa totalité, un remboursement total sera effectué.
7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de son acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation. A moins de 14 jours, il n'y a pas de délai de rétrataction. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement interviendra dans le délai légal de 30 jours. Passé ce délai de rétractation légale, les arrhes versés ne seront pas restitués.
8. RECLAMATION
En cas de réclamation, le client devra contacter LA PAPATTE DOUCE : - par mail : lapapattedouce@gmail.com - par tél : 0625832650 - par courrier accusé AR : LA PAPATTE DOUCE – Brigitte SALEZ
La réclamation devra être joint l'ensemble des justificatifs. Cette réclamation sera alors traitée dans les meilleurs délais.
9. DROIT A L’IMAGE Le client s'oblige à autoriser ou non, par le biais du contrat, LA PAPATTE DOUCE à prendre des photos et vidéos de son animal de compagnie pour diffusion sur ses pages de réseaux sociaux (FACEBOOK, INSTAGRAM).
Le client est tenu d’informer LA PAPATTE DOUCE de la mise en place d’un système de vidéo-surveillance dans son domicile.
Signature client(s) : Date + «Lu et approuvé»